Divorce franco-marocain pour française résident au maroc.

Sujet vu 1468 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/09 à 14:10
> Droit Civil & familial


Jade Rodriguez, Posté le 30/11/2009 à 14:10
1 message(s), Inscription le 30/11/2009
Bonjour,

Je suis mariée depuis un peu plus de 3 ans à un marocain (il n'a pas la nationalité française). Depuis 1 an et demi, nous vivons au Maroc. Nous nous sommes mariés à la mairie en France et avons transcris notre mariage au consulat marocain.
Je souhaite aujourd'hui rentrer en France et divorcer. Cependant, je ne sais pas quelle procédure suivre. Dois-je déclarer l'abandon du foyer familiale au commisariat de ma ville au Maroc avant de partir? Puis-je demander le divorce en France, une fois que je me serai installer là-bas? Quelles sont les démarches à suivre?
Nous n'avons pas d'enfants et je souhaite demander un divorce à l'amiable.

Merci de me conseiller car pour le moment, je n'ose rien faire de peur de commettre une erreur.

Cordialement

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avocatoo, Posté le 08/09/2010 à 15:00
10 message(s), Inscription le 08/09/2010
bonjour

je vous conseille vivement d'opter pour un divorce au Maroc qui sera plus rapide et moins couteux qu'en France

cordialement

maitre mohamed

maitre_mohamed_avocat@hotmail.com

amatjuris, Posté le 08/09/2010 à 23:39
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dans le cas du divorce d'époux dont un n'est pas français et qui ne sont domiciliés en France, le tribunal compétent sera en fonction du domicile et de la nationalité au jour de l'introduction de l'instance.
il existe sur ce sujet une convention franco-marocaine en date du 10 aout 1981.
vous pouvez divorcez au maroc si vous résidez au maroc. la loi applicable sera alors la loi marocaine.
dans le doute les tribunaux appliquent la loi du pays avec lequel la situation présente le lien le plus étroit.
à vous de bien réfléchir quelle loi vous voulez voir appliquer pour votre divorce et ses conséquences.
article 310 alinéa 2 et 3 du code civil
cdt

avocatoo, Posté le 09/09/2010 à 02:13
10 message(s), Inscription le 08/09/2010
bonsoir

ayant établi le domicile conjugal depuis un an et demi au Maroc, les juridictions compétentes sont celle du Maroc.

cordialement

maitre mohamed

maitre_mohamed_avocat@hotmail.com

amatjuris, Posté le 09/09/2010 à 13:26
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
même si un divorce au Maroc est plus rapide et moins couteux qu'en France, il ne faut pas oublier que le code civil marocain autorise la répudiation unilatérale de la femme par le mari.
la transcription d'un divorce par répudiation peut être refusée par les tribunaux français comme étant contraire à l'ordre public international et en recourant à l'article 5 du protocole n° 7 de la CEDH relatif à l'égalité des droits et responsabilité des époux lors de la dissolution du mariage(pourvoi 08-16883).
je pense qu'un divorce en France est plus protecteur des droits de l'épouse qu'un divorce au Maroc.
cdt

avocatoo, Posté le 09/09/2010 à 21:43
10 message(s), Inscription le 08/09/2010
depuis l'avènement de la moudawana, le seul code qui régit les affaires de divorce au maroc est le code de la famille a savoir la moudawana ou pour les initiés le DAHIR 22-04-1 du 22 fevrier 2004 relatif a la loi 03-70 formant code de la famille( je prefere faire simple et l'appeler moudawana )

donc le code civil n'est plus applicable sur les affaires de divorce.

seule le procédure civile reste d'actualité étant donné que comme son nom l'indique elle parle de procedure

cela fait 5 ans que je suis avocat et 6 ans que la moudawana est la et je n'ai jamais vu une transcription d'un divorce par répudiation au Maroc se faire refuser par un tribunal français.

vous avez des des jugements ou la transcription a été refusée pour se motif? j'aimerai les consulter

en vous remerciant d'avance

cordialement

maitre mohamed

maitre_mohamed_avocat@hotmail.com

amatjuris, Posté le 09/09/2010 à 23:50
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un arrêt récent de la cour de cassation en date du 4 novembre 2009 pourvoi 08-20574, un autre plus ancien data du 19 septembre 2007 pourvoi 06-19577, un en date du 7 juin 2006 pourvoi 04-17219.
cdt


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