Divorce - conserver une propriété en commun

Sujet vu 272 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/10 à 11:42
> Droit Civil & familial


Anonymous57, Moselle, Posté le 30/03/2010 à 11:42
1 message(s), Inscription le 30/03/2010
Bonjour,

Je ne vis plus avec mon épouse depuis une année mais nous sommes restés en très bons termes. Je lui verse une somme mensuelle en guise de compensation de la perte de son pouvoir d'achat inhérante à mon départ.
Nous avons mis en place une garde alternée pour les enfants.
Elle habite toujours dans la maison commune que nous remboursons et entretenons financièrement ensemble.
Je souhaite qu'elle garde l'usufruit de la maison sans qu'elle ne soit obligée de racheter ma part. Comment régulariser cette situation d'un point de vue légal dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
Merci pour vos conseils éclairés

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]