Divorce avec l'achat d'un bien , quels sont mes droits

Sujet vu 399 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/13 à 19:30
> Droit Civil & familial


lilou4269, Rhône, Posté le 06/08/2013 à 19:30
3 message(s), Inscription le 04/08/2013
Je suis en procédure de divorce , nous avons acheté un bien avec mon conjoint il y plusieurs années . Aujourd'hui deux choix s'offrent à moi .
La première hypothèse , je conserve le bien ; que dois-je rembourser à mon concubin et comment procéder sachant que nous avons un crédit qui se termine en 2025 . Deuxième hypothèse , nous vendons le bien ; comment se fera le partage et la vente .
Merci de m'éclairer

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cocotte1003, Isère, Posté le 06/08/2013 à 20:05
5075 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, en cas revente ou de rachat, vous devez à votre conjoint la part de son achat spécifiée dans l'acte d'achat. Pour reprendre le crédit, il vous faudra impérativement l'accord de l'organisme de crédit car en général vous avez une clause de solidarité, cordialement

amatjuris, Posté le 06/08/2013 à 20:06
7868 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
pourquoi parlez-vous de concubin alors que vous êtes en procédure de divorce ?
si vous vendez le bien, chaque ex-époux récupère la moitié de ce qui reste du prix de vente après le remboursement du crédit.
si vous conservez le bien, votre conjoint doit vous vendre sa part donc il y aura des frais comme pour toute vente. il vous vend au prix qu'il veut.
mais comme vous devez avoir un crédit avec une clause de solidarité, il vous faudra obtenir de l'organisme de crédit la désolidarisation du prêt, qu'il n(est pas obligé de vous accorder.
cdt

lilou4269, Rhône, Posté le 07/10/2013 à 17:09
3 message(s), Inscription le 04/08/2013
J'ai acheté un bien en VEFA , pour lequel j'ai demandé plusieurs travaux modificatifs .
J'ai eu la pré-visite avant la réception des clefs et à ma grande surprise plusieurs choses ne correspondaient pas à ce que j'avais demandé .
Tout d'abord le placard de la chambre est passé de 1,55m à 1,39m , Le déplacement d'une pc à 1,50m du sol n'a pas été fait ;mais aussi et surtout, les joints du carrelage pour lesquels j'avais demandé par écrit une couleur identique à celle du carrelage posé n'a pas été respecté .
Je tiens à précisé que le remplacement dudit carrelage a occasionné une plus-value que j'ai réglé , pour moitié , lors de l'acceptation du devis ; la somme restante étant à régler à la livraison .
Le responsable technique me precise qu'il ne peut rien faire ...
Pouvez-vous me dire quels sont mes droits et comment je peux faire pression sur le promoteur pour bénéficier soit d'une compensation matérielle ou financière .
Je me sens complètement impuissante . Merci de bien vouloir m'apporter vos conseils .


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