Différent concernant les arriérés de pension

Sujet vu 505 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/10 à 10:14
> Droit Civil & familial


isamike, Yvelines, Posté le 23/09/2010 à 10:14
1 message(s), Inscription le 23/09/2010
Bonjour,
je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre pour toucher les arriérés de la pension alimentaire que me verse mon ex mari, qui n'a jamais été réévaluée, et ce, depuis bientôt 4 ans? De plus, dans le cadre des dépenses annexes ( forfaits téléphoniques, inscription au sport......), les frais doivent ils être partagés entre mon ex et moi? Si oui, comment faire pour le contraindre à participer? Et comme la communication est impossible entre lui et moi, si nous devions aller jusqu'à une action en justice, qui devrait payer les frais d'avocats et de procédure? N'ayant pas les moyens de payer de tels frais, existe-t-il une assistance gratuite pour ce cas de figure? Merci de tous ces renseignements. Bien cordialement.
Mme Saudemont Isabelle

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2010 à 14:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le père doit ce que le jugement lui a dit de payer, c'est tout.
Si le jugement ne dit rien sur le partage des frais, vous n'avez aucun moyen de le contraindre. Faites une requête au JAF pour augmenter la pension ou demander un partage de ses frais.

Concernant les arriérés dues à l'absence de revalorisation, je ne suis pas sure que vous puissiez les demander (il vous appartenait de faire la revalorisation tous les ans, il me semble, mais ce n'est pas sur). Si vous pouvez, vous faites les calculs, vous les détaillez année par année sur une feuille en mettant la somme à devoir par an, puis une LRAR. Si ça ne suffit pas, il faudra prendre un huissier.

Mais vous calculez la pension actuelle avec les revalorisations et vous avisez déjà le parent débiteur du nouveau montant de la pension (en détaillant aussi les calculs et en LRAR)


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