Différence entre mariage et pacs

Sujet vu 1802 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/08 à 10:21
> Droit Civil & familial


patersa, Posté le 20/07/2008 à 10:21
2 message(s), Inscription le 20/07/2008
bonjour,
je suis en concubinage depuis 18 ans (janvier 1990), nous avons ensemble 4 enfants âgés de 15 à 4 ans, et nous sommes toujours ensemble nous n'avons jamais parler réellement de mariage, nous aimerions savoir, si en nous pacsant, nous aurions les mêmes droits qu'un couple marié, car mon concubin aimerez me mettre à l'abrit si il lui arriver quelque chose, éventuellement bénéficier de certains prestations ( retraite, pensions ect... ) et de nous dire aussi les démarches que nous devons faire.
merci beaucoup de nous répondre
sincéres salutations
sandrine pater

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Tisuisse, Posté le 20/07/2008 à 14:16
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Alors que les concubins n'ont aucun droit ni obligations entre-eux, en particulier en matière de pension de retraite de réversion et en matière d'héritage, les pacsés ont un peu de droits mais moins que les gens mariés. Les couples mariés sont hyper-protégés. Maintenant, à vous de voir.

patersa, Posté le 20/07/2008 à 14:46
2 message(s), Inscription le 20/07/2008
quand vous dites un peu de droits ? Les quels exactements, car pour nous s'est un peu vague, et aussi je vous demander ou doit-on faire les démarches et quel document doit-on prendre ?

Tisuisse, Posté le 20/07/2008 à 16:30
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour le pacs, le greffa du tribunal d'instance est compétent pour vous répondre en ce qui concerne "quand et comment faire un pacs" et la mairie et ce qui concerne le mariage.

Par contre, pour tout ce qui est succession, partage, etc, tant pour un pacs que pour un couple marié, pour vous indiquer les droits de chacun en cas de dissolution du couple (séparation-divorce ou décès) c'est le notaire qui sera à même de vous renseigner au plus juste.


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