Diffamation lois et articles de loi qui concernent la diffamation

Sujet vu 2411 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/08 à 11:57
> Droit Civil & familial


de bennigsen, Posté le 04/03/2008 à 11:57
1 message(s), Inscription le 04/03/2008
Quel sont les lois et articles de loi qui concernent la diffamation envers un particulier dans le milieu du travail ou ailleurs ?

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citoyenalpha, Posté le 04/03/2008 à 13:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour :

La diffamation :

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose :

« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »

L'article 32 de la même loi dispose de plus :

La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12000 euros.
...
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Toutefois la diffamation doit être proférée suivant l'article 23 toujours de la même loi "... dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique"

La diffamation non publique ( sur votre lieu de travail notamment ) selon l'article R621 du code pénal "...envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe."

En tout état de cause il vous appartient de fournir les preuves (témoignages écrits ...) de la commission du délit au risque de voir votre plainte classer sans suite.

Bien évidemment ces informations sont d'ordre général et pas donc pas directement applicable à votre cas au vu des éléments fournis.

Restant à votre disposition


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