Devoirs en cas de renonciation à succession

Sujet vu 925 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/07 à 20:41
> Droit Civil & familial


MHD_old, Posté le 27/09/2007 à 20:41
1 message(s), Inscription le 27/09/2007
Bonjour,

Mon mari est décédé début 2006. J'ai immédiatement renoncé à sa succession. J'ai reçu il y a 15 jours une mise en demeure adressée à mon mari de retirer un véhicule lui appartenant d'un parc privé. Je leur ai répondu par écrit et ils ont transmis mon courrier à la gendarmerie. Le résumé de ma situation est le suivant :
- j'ignorais l'existence de ce véhicule,
- je ne suis pas en possession de la carte grise,
- il est au nom de mon mari (puisque la gendarmerie est remontée jusqu'à lui en partant de l'immatriculation)
- ayant renoncé à la succession je n'ai aucun droit sur ce véhicule (sauf, éventuellement celui de l'utiliser, mais je n'ai pas de permis de conduire)
- conséquence du point précédent je ne peux ni le faire détruire, ni le déplacer.

La gendarmerie m'a contactée pour essayer de résoudre le problème, mais ne m'a proposé aucune solution. D'après la personne qui a traité la question, si le véhicule n'est pas déplacé c'est moi qui devrait payer les frais d'enlèvement du véhicule, de fourrière (qui risquent de monter très haut vu que je ne peux ni retirer, ni faire détruire cette voiture).

Légalement, puis-je refuser de payer ces frais ? Quelles solutions existe-t'il dans mon cas ?

Merci d'avance

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