Devoirs d'un enfant abandonné envers sa mère

Sujet vu 660 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/13 à 01:51
> Droit Civil & familial


kerod, Loire-Atlantique, Posté le 17/03/2013 à 01:51
2 message(s), Inscription le 17/03/2013
onjour,

Depuis l'âge de 3 ans j'ai été abandonné par ma mère biologique. Elle m'a confié à sa marraine et jamais récupéré (d'où l'abandon). Quelques temps plus tard elle a donné un certificat de charge de famille à sa marraine (ma mère adoptive) stipulant que j'étais désormais entièrement à sa charge.

Aujourd'hui, je suis marié et je ne voudrai pas que ma mère biologique revienne à la charge et me demande (où encore l'état) d'assumer mes devoirs d'enfant à cause des liens de sang (uniquement). Je suis prêt à assumer mes devoirs uniquement pour ma mère adoptive mais en aucun cas pour celle qui m'a porté pendant 9 mois et abandonné sur la simple demande de son ancien compagnon qui n'était pas mon père.

Que puis-je faire pour éviter cela ?
J'ai pensé à l'adoption plénière, mais que dois-je faire concrètement ? Pouvez-vous m'aiguiller ou me donner des informations sur le sujet et surtout les possibilités qui s'offrent à moi s'il vous plait ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
NADFIL, Morbihan, Posté le 18/03/2013 à 12:12
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

L'article 205 du Code Civil dispose que "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin" et l'article 210 du même Code dispose que "si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire,le juge aux affaires familiales pourra,en connaissance de cause,ordonner qu'elle recevra dans sa demeure,qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle doit des aliments".
MAIS cette obligation alimentaire suppose,notamment,que le bénéficiaire soit dans le besoin mais surtout que le bénéficiaire soit juridiquement un ascendant(votre mère dans votre cas).La question est alors de savoir si la filiation maternelle a été établie:votre mère biologique vous a-t-elle reconnu?

Sachez,par ailleurs,que l'adoption est obligatoirement judiciaire:s'il n'y a pas eu de jugement d'adoption,le certificat établi par votre mère ne saurait le remplacer.

Si la filiation maternelle n'est pas établie au nom de votre mère biologique-- à savoir que son nom n'a pas été désigné dans votre acte de naissance ou,a défaut,qu'elle n'a pas effectué d'acte de reconnaissance dans un acte authentique,voire à défaut qu'elle n'est pas fait faire d'acte de notoriété constatant une possession d'état(de fait elle s'est comportée comme une mère),dans les 5 ans à compter de la fin de la possession d'état--,vous pouvez:
---SI VOUS AVEZ MOINS DE VINGT-HUIT ANS(car les actions en matière de filiation se prescrivent par dix ans à compter de la majorité de l'enfant concerné,art.329 du Code Civil))engager ou "menacer"(et l'exercice d'une voie de droit n'est pas sanctionnable )d'engager une action en justice aux fins d'établir la filiation maternelle à l'égard de votre mère biologique:la filiation reconnue à son égard aurait un effet déclaratif à savoir que votre mère le serait juridiquement depuis votre naissance et que par conséquent,vous seriez en droit de réclamer l'obligation alimentaire qu'elle vous doit depuis qu'elle ne contribue plus financièrement à vos besoins(sans parler des dommages-intérets que vous pourriez demandez pour le caractère fautif du manquement à son obligation,tel que l'a admis,par exemple,la Cour d'appel de Paris dans une décision du 12 mai 1977)...
--SI VOUS AVEZ MOINS DE VINGT-HUIT ANS...vous pouvez engager une action en constatation de possession d'état à savoir demander à ce que votre filiation maternelle soit établie à l'égard de la femme qui vous a pris en charge en justifiant d'une possession d'état(comportement de mère/enfant au vu et au su de tous)mais l'idée de cette action est de remédier à l'absence d'établissement "classiques" de filiation et votre mère biologique,voir d'autres membres de la famille pourrait s'y opposer...



Si la filiation maternelle est établie à l'égard de votre mère biologique,celle-ci doit consentir à l'adoption dans les formes(dans un acte authentique)édictées par l'alinéa 1er de l'article 348-1 du Code Civil.Le consentement de votre père,juridiquement parlant,est également requis.
Mais il existe des règles dérogatives en matière de consentement à l'adoption(simple ou plénière) et je vous renvoie à une réponse apportée à la question "adoption simple sans consentement du père biologique" que vous trouverez dans ce même forum,au sous-forum "adoption"ou au lien suivant: http://www.experatoo.com/adoption/adoption-simple-sans-consentement_113685_1.htm

Par ailleurs,l'adoption nécessite de remplir des conditions dont celles d'âge(28 ans pour un seul adoptant;15 ans d'écart entre l'adoptant et l'adopté mais écart écarté si justes motifs...).

S'il y a déjà eu prononcé d'une adoption simple,celle-ci ne peut être révoquée que pour motifs graves.
Par ailleurs,l'adoption plénière suppose,selon l'article 345 du Code Civl,que l'enfant âgé de moins de quinze ans ait été accueilli depuis au moins six mois au foyer du futur adoptant.Cependant le deuxième alinéa de cet article énonce que"si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas(alors)les conditions légales pour adopter OU S'IL A FAIT L'OBJET D'UNE ADOPTION SIMPLE AVANT D'AVOIR ATTEINT CET AGE,l'adoption plénière pourra être demandée,si les conditions en sont remplies,pendant la minorité de l'enfant et DANS LES DEUX ANS DE SA MAJORITE".

Même avec filiation établie à l'égard de votre mère biologique,rien ne s'oppose à ce que vous réclamiez le "retard" d'aliments pour remédier aux besoins que vous auriez pu avoir mais l'action en paiement des aliments se prescrit par cinq ans à compter "du besoin" ...

Cordialement.

kerod, Loire-Atlantique, Posté le 18/03/2013 à 13:09
2 message(s), Inscription le 17/03/2013
Merci pour toutes ces explications.

Voici quelques petits compléments d'information :
- Je suis reconnu par ma mère biologique depuis ma naissance
- Mon père biologique ne m'a jamais reconnu et n'a jamais assumé son rôle de père.
- Ma mère biologique m'a confié à sa marraine depuis mes 3 ans. Aujourd'hui j'en ai 30.

Du coup, l'adoption plénière n'est plus possible avec ma mère adoptive d'après ce que j'ai pu lire.
L'adoption simple ne casse pas les liens de filiations.
Il me reste quelle action pour éviter que ma mère biologique et la loi m'obligent à assumer mes obligations envers mon ascendant ?

NADFIL, Morbihan, Posté le 19/03/2013 à 15:38
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

Vous n'avez pas d'action à exercer.
En revanche,si votre mère biologique intente une action contre vous en paiement de l'obligation alimentaire,vous pourrez,à titre de défense,invoquer le 2ème alinéa de l'article 207 du Code Civil qui dispose que "quand le créancier(votre mère)aura lui-même MANQUE GRAVEMENT A SES OBLIGATIONS ENVERS LE DEBITEUR(vous),le juge pourra DECHARGER celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire".
L'appréciation du manquement grave est apprécié,au cas par cas,par le juge,en sachant que par exemple,dans une décision du 1er juillet 1977,la Cour d'appel d'Amiens a interprété le manquement comme ne visant pas seulement le manquement aux obligations alimentaires mais aussi le manquement au DEVOIR D'AFFECTION ET D'EDUCATION qui incombe à tout parent vis-à-vis de ses enfants...

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]