Devoir de secours au dela du jugement en appel

Sujet vu 271 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/13 à 16:56
> Droit Civil & familial


claunic, Loire-Atlantique, Posté le 06/01/2013 à 16:56
7 message(s), Inscription le 06/01/2013
BONJOUR

divorcé depuis Mai 2010 ( en appel)
La liquidation est en cours chez notaires
mon ex femme perçois les loyers du locatataire d'un immeuble que nous avons en commun au titre du devoir de secours attribué lors de la non conciliation.
"Devoir de secours jusqu'à la liquidation matrimoniale"
question:
Le devoir de secours doit il être maintenu au dela de l'appel?
Merci de votre réponse
Claunic

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