Dette des parents vivant chez moi

Sujet vu 1480 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/09 à 06:07
> Droit Civil & familial


hutch, Moselle, Posté le 06/01/2009 à 06:07
1 message(s), Inscription le 06/01/2009
Mes parents habite chez moi car ils ont des problèmes financiers, 3 prêt en cours et sont a la retraite et n'arrive plus a payer 1 des prêts.
Maintenant j'ai la personne de la banque qui me harcelle au téléphone et me dit qu'il vont m'envoyer un huissier. Est ce que s'ils sont saisi c'est moi et mon conjoint qui sommes saisi!! J'ai rien avoir avec cette banque, est ce que je doit quand même rembourser les dettes de mes parents parce qu'il vivent chez moi? je ne vais tout de même pas les mètres a la rue pour être tranquille. je ne sais plus quoi faire.

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charlotte17, Charente-Maritime, Posté le 02/07/2009 à 13:58
1 message(s), Inscription le 02/07/2009
bonjour
as-tu eu plus d'info? il n'y a pas beaucoup de réponses sauf ce site à 25€ la question et je n'en suis pas encore là heureusement

Je pense qu'un jour ma mère va accumuler tant de dettes qu'elle va finir comme tes parents, obliger d'aller vivre chez nous (on est 4)
est-on responsable des dettes de nos parents? les huissiers peuvent ils nous obliger à payer à la place de nos parents ou est ce uniquement du harcèlement pour vous faire craquer? céder et payer alors que vous n'avez pas à le faire?

cordialement

charlotte17

Berni F, Posté le 02/07/2009 à 15:43
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


par principe, un huissier ne peut saisir vos biens : seulement ceux du débiteur.

article 2 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :

"Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution."

http://snipurl.com/lmuh7 [www_legifrance_gouv_fr]



En cas de saisie-vente des biens meubles de vos parents, ils ne pourront pénétrer votre domicile qu'avec l'accord d'un juge et ne pourront rechercher que les objets appartenant à vos parents (sachant que le domicile étant le votre, ce qui s'y trouve est réputé vous appartenir)

article 50 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (voir lien précédent) :

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution.




En ce qui concerne la personne de la banque qui vous harcèle, rien ne vous oblige à accepter cela sans vous en plaindre si vous estimez que cette attitude vous porte préjudice.

Article 222-33-2 du code pénal

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


si la personne de la banque vous a demandé de payer a la place de vos parents en suggérant qu'un huissier va saisir vos propres biens, on pourrait même parler d'extorsion, mais c'est plus difficile à démontrer.

le plus raisonnable, serait à mon avis, dans un premier temps, d'expliquer à la personne de la banque que vous ne tolérerez plus ses appels à répétition qui compte tenu du ton qu'elle emploi nuis à voter santé, et que dans la mesure ou elle persisterait, une plainte pour harcèlement sera déposer... ensuite, vous raccrocherez (au cas ou la personne insiste).

bonne chance

buronavocat, Moselle, Posté le 02/07/2009 à 19:50
19 message(s), Inscription le 28/06/2009
bonsoir,

vous n'avez pas à payer les dettes de vos parents.

Si vos parents ne peuvent plus payer leurs dettes, ils peuvent demander à mettre en place un plan de surendettement auprès de la Banque de France ou faire une faillite civile, dans la mesure où un huissier a déjà effectué des actes contre eux.

Pour la procédure de surendettement, vous n'avez pas besoin d'avocat, ce qui n'est pas le cas de la procédure de faillite civile.

cordialement


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