Dette de loyer avant divorce

Sujet vu 2031 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/07 à 21:56
> Droit Civil & familial


foufou_old, Posté le 31/05/2007 à 21:56
2 message(s), Inscription le 31/05/2007
je suis sortie du logement conjugale au mois de septembre apres avoir entamé une procedure de divorce suite a des violences conjugales. j ai toujours travaille mon ex mari n a jamais ou peu travaille durant nos 4 ans de mariage. etant donne que je suis sortie du logement lui y est reste il ne paye pas le loyer je viens de recevoir une notification d' intervention au debiteur " saisie des remunerations du travail" pour une somme de plus de 3000euros. de plus , il ne compte pas non plus en paye un centime. pouvez vous me renseigner? merci

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Christelle_old, Posté le 01/06/2007 à 13:36
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

les locataires en couple sont solidaires du paiement des loyers. Il faut absoluement informer votre propriétaire que vous ne vivez plus dans l'appartement.
Pour la dette passée, je ne sais pas si vous pouvez faire beaucoup. Je suppose que vous avez pris un avocat pour le divorce... Demandez-lui conseille, il est le mieux à même de vous aider. Cette dette pourra être intégrée par lui dans ses conclusions.

foufou_old, Posté le 01/06/2007 à 23:16
2 message(s), Inscription le 31/05/2007
bonjour merci de votre reponse je voulai vous signale que le proprietaire c les hlm donc je peux rien en attendant le divorce merci bcp

Christelle_old, Posté le 02/06/2007 à 01:43
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Oui une grande institution en face ça complique les choses. Mais rien ne vous empêche de leur écrire en atendant. Inutile que la dette augmente encore le temps du litige.


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