Dette à assurer après pacs

Sujet vu 347 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/08 à 14:57
> Droit Civil & familial


ERHEL, Posté le 14/05/2008 à 14:57
1 message(s), Inscription le 14/05/2008
Vous voudrions nous pacsés mon compagnon et moi, lui est divorcé, moi je suis veuve.

MON COMPAGNON PAYE TOUJOURS UNE PENSION COMPENSATOIRE A SON EX EPOUSE. AU CAS OU IL DECEDERAIT AVANT MOI, SUIS JE OBLIGEE A CONTINUER A PAYER CETTE PENSION COMPENSATOIRE JUSQU'A SON EXPIRATION (surtout que c'est une somme de 1000 EUROS par mois) ?


MERCI DE VOS PRECISIONS

mme erhel

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jeetendra, Yvelines, Posté le 14/05/2008 à 19:32
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre, la pension alimentaire que l'autre partenaire pacsé doit payer est une obligation contractée avant la conclusion du pacs et qui lui est propre, en résumé et à mon humble avis sauf erreur vous n'aurez pas en cas de décès à régler à sa place la dite pension alimentaire, cordialement

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