Detournement de fonds par un parent décédé

Sujet vu 1401 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/07 à 16:13
> Droit Civil & familial


chance_old, Posté le 24/07/2007 à 16:14
1 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour,
Voilà je vous expose mon problème :
Ma mère est décédée le 14/07/2007, le 30 juin 2007, elle m'a avouée qu'elle avait détourné des fonds de son travail (argent public). Je me suis renseignée auprès de son employeur qui a confirmé et qui m'a dit qu'une plainte avait été déposé contre elle. Je sais qu'au jour de sa mort, la plainte n'a plus lieu d'être par contre on m'a dit qu'on pouvait se retourner contre moi civilement en tant qu'héritière. En fait je voulais savoir ce que cela signifie, quels sont les risques, le temps en moyenne que cela peut prendre et devrais-je payer à sa place le remboursement, si oui sera t il total ou seulement une partie bref je suis dans le flou car je n'y connais rien. Merci de me renseigner cela m'oterai déja un gros poids.

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Upsilon, Posté le 24/07/2007 à 16:46
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

J'avoue ne pas être un grand expert du pénal, mais cette affaire concerne a mon avis plus le coté civil / succession.

Il semblerait que quelqu'un vous ait dit que, du fait de votre qualité d'héritière, vous pouviez être tenu du détournement de fonds de votre mère.

En premier lieu, il me semble peu probable que vous soyez PERSONNELLEMENT tenue des détournements de votre mère, d'autant plus du fait de son décès.

Je ne suis pas certain de ma réponse, aussi vous conseillerais-je d'aller demander confirmation à un avocat civiliste.
Pour ma part, je pense que cette personne confond succession et héritier...

En effet, il est possible que l'employeur de votre mère dispose d'une créance ( l'éventuelle condamnation pénale ) contre votre mère... et par conséquent contre la SUCCESSION, mais surement pas contre VOUS !

En clair, cela signifie que, lors du partage de la succession, le montant dû par votre mère à son employeur au titre d'une condamnation sera prélevé sur les biens de la SUCCESSION ( les biens ayant appartenus à votre mère ).

Attention toutefois, il serait plus sage dans ce cas d'opter de votre côté pour une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Je m'explique :
Lorsque vous choisissez d'accepter une succession, vous pouvez le faire de 2 manières :
Soit pleinement ( Vous recueillez toute la succession mais êtes tenue de TOUTES les dettes, même si elles dépassent la valeur des biens dans la succession ).
Soit à concurrence de l'actif net ( Vous ne pourrez en aucun cas être tenue sur vos biens des dettes de votre mère ).

Vu la situation, et vu le risque potentiel de condamnation engendrant de grosses pénalités financières, il serait plus sage d'envisager une acceptation à concurrence de l'actif net.

Mais encore une fois, veillez à vous rapprocher d'un notaire pour ces questions, et d'un avocat pour la question de votre responsabilité personnelle.



En esperant avoir répondu a vos questions,

Cordialement

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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