Désignation d'un tuteur ou curateur

Sujet vu 1406 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/09 à 10:07
> Droit Civil & familial


PSCHNEIDER, Indre, Posté le 22/03/2009 à 10:07
1 message(s), Inscription le 22/03/2009
La réforme de la protection des majeurs est entrée en application le 1er janvier dernier.
La nouvelle Loi et ses décrets d'application donnent priorité à la famille pour assurer cette protection, mais semble ne pas prévoir la désignation d'un proche, candidat à cette fonction, mais sans lien de parenté.
Le juge peut-il désigner un proche entretenant des relations étroites et stables avec la personne vulnérable mais non parent ou allié ?
Sur quel article peut-il se baser pour ce faire ?

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yiams, Gard, Posté le 18/08/2009 à 17:25
1 message(s), Inscription le 18/08/2009
La loi du 5 mars 2007 donne un rôle prépondérant à la famille en rappelant que "la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique". Pour désigner le curateur, le juge appliquera les mêmes règles que pour une mesure de tutelle, à savoir qu’il confiera la mesure selon l’ordre de priorité suivant :
- Le ou les mandataires désignés par le protégé dans un mandat de protection future (et dans ce cas ce ne sera pas une mesure de curatelle mais un mandat : voir dossiers spécifiques)
- La ou les personnes désignées par les parents du majeur protégé pour prendre leur suite (« tutelle/curatelle testamentaire »)
- Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin (à condition qu’ils ne soient pas séparés de corps)
- Un parent, un allié, ou un proche

Le juge reste toujours libre de ne pas confier la mesure à l’une des personnes citées ci-dessus si des difficultés particulières surgissent telles qu’une incapacité à assumer cette responsabilité, des conflits d’intérêts, ou toute autre cause.

A défaut de trouver un proche pour assumer la responsabilité de curateur, le juge désigne un professionnel Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.


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