Déshérité un héritier réservataire

Sujet vu 509 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/10 à 13:05
> Droit Civil & familial


vivi44, Vendée, Posté le 01/02/2010 à 13:05
1 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
mon père est décédé en 1991,laissant sous régime de communauté de bien réduits au acqu^ts notre mère et ses trois enfants,en 1997 notre mère à donner un mandat de vente à un notaire seule sans concertation avec les enfants,les enfants en tant qu'heritier reservataires et propriétaire de la moitié du produit de cette vente ne devait-ils pas signer ce mandat de mise en vente?car par la suite les enfants ne connaissant pas les termes de succession ce sont vu signer une offre d'achat pratiquement imposer ne pensant pas pouvoir contester le mandat de mise en vente pris par le notaire?celui ne les ayant pas informer auparavant,les enfants ne pouvant suive la procédure pas sur la région ont donnée une procuration de signature à leur mère pour vendre mais surtout pour les représentés sur les documents,le fruit de la vente a servi à acheter un autre bien via un versement du noaire à un autre confrère pour unique propriétaire notre mère,nous n'avons rien perçu de la succession de notre père et n'avons pas été représenté dans cet achat,alors que nous étions héritier reservataire et que nous n'avons pas fait d'acte authentique de donation ànotre mère!le notaire avait-il le droit de nous évincés de la sorte?

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