Désadoption formalités juridiques

Sujet vu 1177 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/11 à 09:33
> Droit Civil & familial


haubois, Puy-de-Dôme, Posté le 14/02/2011 à 09:33
4 message(s), Inscription le 22/01/2011
Bonjour,

Je souhaite être désadoptée de mon beau père devenu paranoïaque et m'accablant d'insultes (j'ai plus de 60 ans !). Quelles sont les formalités ? Il s'agit d'une adoption simple

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amatjuris, Posté le 14/02/2011 à 10:39
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

" Article 370
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 16 JORF 6 juillet 1996

S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public.

La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de plus de quinze ans.

Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus, peuvent également demander la révocation. ".

la révocation constitue une mesure exceptionnelle, peuvent constituer un motif grave, des actes de violence mais la simple mésentente ne constitue pas un motif grave.

cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/02/2011 à 14:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En résumé : prenez un avocat, c'est obligatoire pour ce type de procédure

haubois, Puy-de-Dôme, Posté le 16/02/2011 à 10:54
4 message(s), Inscription le 22/01/2011
Je vous remercie pour votre réponse et je vais prendre plus de renseignements auprès d'un avocat.

Cordialement. Catherine


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