Denonciation de fraude a la caf

Sujet vu 1076 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/08 à 13:00
> Droit Civil & familial


cava62, Posté le 08/08/2008 à 13:00
8 message(s), Inscription le 28/06/2008
bonjour mon fils a vecu pendant 3 ou 4 ans avec une femme .ils sont separés actuellement depuis plusieurs annees.mais il vient d'apprendre qu'une personne a dénoncé son ex concubine et lui à la caf.en effet son ex ne voulait pas le signalait à la caf.
que risquent ils chacun.
mon fils devra til rembourser les sommes qu'ils ont percu pendant cette periode sachant que l'argent était virée sur son compte à elle.
merci de votre reponse

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Tisuisse, Posté le 08/08/2008 à 13:20
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Qui a fait la déclaration d'origine à la CAF ? elle. Qui touchait les allocs.? c'est elle. Donc la CAF lui réclamera, à elle, les sommes qu'elle aura perçue induement.

cava62, Posté le 08/08/2008 à 14:13
8 message(s), Inscription le 28/06/2008
oui c'est elle.l'argent était viré sur som compte directement.

mon fils ne risque rien alors.pas d'amende
l'histoire: une personne veut se vengé de son ex c'est pourquoi il l' a dénoncé mais sans se preoccuper de ce que pouvait risquer mon fils.

Tisuisse, Posté le 08/08/2008 à 14:17
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Apparamment, non.

Berni F, Posté le 09/08/2008 à 19:53
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
le versement de plusieurs prestations le sont en tenant compte de la composition de votre "foyer"
hors il existe 2 définitions :
celle de l'insee qui dit qu'il s'agit des personnes qui vivent sous un même toit (ce qui inclurait des colocataires ou toutes sorte de groupes)
celle des impôts : le foyer fiscal

la CAF utilise généralement la première avec des nuances qui laissent penser que ce n'est pas "juste" mais juste un "bricolage" juridique à eux : par exemple ils considèrent que des colocataires ne sont pas concubins si il sont du même sexe et inverse si ils sont de sexe différent.

en fait, si on considère que rien n'oblige votre fils a déclarer a son ami ses revenus ni l'inverse d'ailleurs, on peut supposer que quand la CAF demande les revenus du foyer, les revenus à prendre en compte ne peuvent être que ceux du foyer fiscal.

ce raisonnement est très différent de ce qui est appliqué, mais si votre fils se fait "emmerder" et que vous avez l'âme procédurière, je suis sur que vous pourrez les faire céder avec cet argument ou en tout cas obtenir une remise gracieuse arguant qu'il n'a pas cherché a fraudé mais avait juste une autre interprétation du droit !


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