Déménagement et droit de garde

Sujet vu 494 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/07 à 13:47
> Droit Civil & familial


amyFlo_old, Posté le 16/05/2007 à 13:47
1 message(s), Inscription le 16/05/2007
Bonjour,
Je suis en situation de vie maritale et nous avons 1 enfant de 3 ans.
Nous avons acheté un appartement neuf il y a 1 an et nous y avons emmenagé il y a 1 mois. Malheureusement nous avons entre temps décidé de nous séparer.
Je souhaite obtenir la garde de mon fils et je suis allée au tribunal retirer un dossier au greffe.
Il souhaite garder l'appartement, je compte donc lui revendre mes parts de l'appartement et prendre une location pour moi et mon fils en attendant mieux.
Mais avant je voudrais savoir si ce n'est pas préjudiciable pour moi pour la demande de garde.
Car il sera en position d'etre proprietaire et moi locataire et c'est moi qui aura déménagé et donc quitté phisiquement le foyer et que je pars avec notre fils (je déménage dans la même ville afin de ne pas le changer d'école et de ne pas être eloigné).

Nous ne sommes pas d'accord sur le partage de la garde et je ne voudrais pas faire quelquechose qui pourrait se retourner contre moi lorsque l'affaire passera devant le juge des affaires familiales.
Merci de votre aide.
Cdt,

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Christelle_old, Posté le 19/05/2007 à 07:45
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
bonjour,

Il n'y a malheureusement pas de règle précise à ce sujet. En effet on peut supposer que le fait d'être propriétaire peut être un léger avantage. Mais il faut savoir qu'en droit français les conditions de vie sont appréciée par le juge. C'est lui qui décidera de l'importance d'un critère plus que l'autre et cela est très variable.

Mais selon mon expérience de jugement concernant la résidence des enfants mineurs, l'état de propriétaire ou de locataire n'a jamais été invoqué par le juge comme une justification d'une décision... Le fait d'avoir des ressources suffisantes est un critère bien plus important.

Si vous êtes d'accord avec le père sur les modalités de garde il est fort à parier que le juge suivra votre volonté commune; "Un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès". C'est une maxime que les juges affectionnent.

De plus vous me parlez de vie maritale. J'en déduit que vous êtes concubins... Dans ce cas le fait de déménager n'a pas d'incidence juridique. Il faut savoir en effet que quitter le domicile conjugal avant l'ordonnance de on conciliation est une faute, mais seulement quand il s'agit d'un mariage. Cela ne vous concerne donc pas.

cordialement


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