Démélés avec un huissier au sujet de ses frais

Sujet vu 566 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/09 à 06:24
> Droit Civil & familial


estebanzhiatao, Eure, Posté le 16/01/2009 à 06:24
2 message(s), Inscription le 16/01/2009
Bonjour à tous,

C'est mon premier post sur ce forum qui est une excellente initiative.

Complètement pris par l'organisation de mon mariage, j'ai "un peu" lâché les affaires courantes et je me suis retrouvé avec une mise en demeure d'huissier pour non règlement des soins qui m'avaient été prodigué aux Urgences il y a quelques mois.

La somme n'est pas énorme et je reconnais mes torts, je voulais donc m'acquitter des frais et des pénalités de retard.
L'huissier me SOMMAIS DE PAYER (en capital dans la lettre!) une montant incluant des frais supplémentaires alors qu'il me semble que, sans injonction d'un tribunal, tous les frais sont à charge du créancier (Loi 91-650 du 9 juillet 1991 et Décret du 96-1112 du 18 décembre 1996). Si c'est vrai, qu'un huissier prenne des largesses avec la Loi m'insupporte.

J'ai plusieurs fois lu le conseil qu'il fallait mieux régler directement le créancier (la dernière fois celà émanait d'une association de consommateurs) mais la Trésorerie de l'Hôpital ne voulais rien entendre ("il faut régler à l'huissier" ) et le centre d'encaissement du Trésor Public me renvoie vers la Trésorerie de l'Hôpital.

J'ai donc envoyé à l'huissier le montant exact de ma dette (hors ses frais) en lui indiquant le numéro du texte de Loi (je ne sais pas si le Décret précité ne s'applique qu'aux sociétés de recouvrement ou également aux huissiers).

J'ai reçu une nouvelle mise en demeure pour le réglement des frais d'huissier (m'indiquant que conformément à la Loi de Finance -si j'ai bien compris- j'étais redevable de ces frais) puis hier, deux semaines plus tard (j'étais en voyage de noces, je n'ai donc pas pu réagir au premier courrier), une lettre me disant que j'allais être saisi à mon domicile pour la somme que je dois à l'hôpital(alors que l'huissier a un chèque de ce montant en sa possession!).
Contacté par téléphone, l'huissier me dit qu'il ne peut pas régler l'hôpital tant que je n'aurai pas régler ses frais. Est-il dans son droit? Il a néanmoins suspendu la saisie jusqu'à mon retour de congé.

Dernière chose qui ne me donne pas envie de traiter avec cet huissier : il annonce des frais de 12,55% HT de la dette et quand je refais le calcul, je me rend compte qu'il a allègrement ajouté 4,10 euros au total (s'il y a d'autres frais ne devrait-il pas être clairement indiqué?).

Merci d'avance pour vos conseils.

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estebanzhiatao, Eure, Posté le 19/01/2009 à 08:38
2 message(s), Inscription le 16/01/2009
Pour information, à la Loi 91-650 du 9 juillet 1991 l'huissier m'oppose l'article 128-I de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004.
Dans ce texte je ne comprend pas ce que veut dire "Lorsque le comptable du Trésor Public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé...". Cette loi de 2004 est-elle bien la dernière en vigueur dans ma situation?
Merci d'avance pour vos retours.
Cordialement


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