Démarche de contestation de paternité

Sujet vu 1870 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/11 à 16:20
> Droit Civil & familial


samsy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/06/2011 à 16:20
41 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour,
Je souhaite entamer une action en justice pour contester la paternité établie par un mec qui prétend être l'ami de mon ex.

Au fait, je vis dans une autre ville, mon ex était tombée enceinte chez moi et a suivi toutes les consultations de la grossesse à Orléans. Elle a même accouché là bas.
Je précise qu'elle avait fait ça dans le but de régulariser sa situation puisqu'elle est sans papier et moi j'ai une carte de résident et que M est Français

Mes questions sont les suivantes:

Quel tribunal, faut-il saisir ? celui de mon domicile ou celui de M et Mme.

Que risque-t-elle au cas où ma paternité sera reconnue ? (ça va être simple puisqu'elle l'enfant et moi sommes black et M est blanc).

Comment ça va se passer pour ces papiers au niveau de la préfecture ?

J'ai toutes les preuves pour prouver ma paternité (photo de nous, témoignage des amis, voisins...)
Merci d'avance pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/06/2011 à 16:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
(ça va être simple puisqu'elle l'enfant et moi sommes black et M est blanc).
je ne vois pas ce que ça a affaire avec la couleur de peau. Une mère noire et un père blanc peuvent avoir un enfant de toutes les couleurs possibles (on voit même deux blancs avoir un enfant noir ou deux noirs avoir un enfant blanc)

Citation :
J'ai toutes les preuves pour prouver ma paternité (photo de nous, témoignage des amis, voisins...)
c'est insuffisant, ça ne prouve pas votre paternité (ça ne prouve même pas les relations sexuelles).

Vous avez l'obligation de prendre un avocat pour faire une action en contestation de paternité devant le TGI et demander une analyse génétique de filiation.

Au niveau des papiers, si elle a eu une carte de séjour en tant que parent d'un enfant français, elle perdra son droit au séjour si l'enfant n'est plus français, et devra, avec l'enfant si elle en a la résidence exclusive, retourner dans son pays sauf si elle a un autre motif de séjour.

samsy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/06/2011 à 16:47
41 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour,
Merci pour votre réponse...
J'ai la certitude que je suis le père biologique. La mère, le M et tous nos entourages le savent très bien.

Si elle perd son titre de séjour du fait que l'enfant n'est plus Français et que la préfecture décide qu'elle quitte le territoire. Peux-je demander la garde de mon enfant puisque je suis en situation régulière ?
Merci d'avance.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 27/06/2011 à 17:15
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Et pourquoi ne pas avoir reconnu votre enfant à la naissance, en ne le faisant pas vous avez laissé la place à un autre.

Pour l'action en contestation de paternité :

Citation :
La reconnaissance de l'enfant peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, y compris par son auteur, c'est à dire celui qui a reconnu l'enfant, ou ses héritiers.

Il convient alors de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation.

Le délai d'action est variable, suivant l'auteur de la contestation et les liens qui ont pu se développer entre le père en l'enfant. Lorsque le père s'est comporté comme tel, sans ambiguité et aux yeux de tous, pendant une vie commune ou à tout le moins étroitement liée, l'enfant acquiert une "possession d'état d'enfant naturel".

La loi, dans sa dernière modification issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1er juillet 2006), prévoit un délai de prescription de 5 ans pour engager l'action lorsqu'il y a une possession d'état conforme au titre contesté.

Si tel n'est pas le cas, le délai d'action pour saisir le tribunal est de 10 ans.

Cela étant, la matière est complexe, et dans la première hypothèse se posera bien souvent la question de connaître le point de départ du délai.

Par ailleurs, le droit d'action n'est pas ouvert à tous dans les mêmes conditions, et le conseil de votre Avocat est indispensable.

L'expertise genetique ( ou test de paternité ) a beaucoup modifié et amélioré le contentieux de la filiation.

En effet, préalablement à une demande de contestation de paternité, il sera en général demandé un test génétique, dont la fiabilité est, de nos jours, de plus de 99 %.

La vérité biologique prime en matière de filiation.

Aussi la filiation sera en général annulée, lorsque l'expertise génétique aura déterminé l'impossibilité pour l'auteur de la reconnaissance, d'être le père.

L'enfant perdra alors sa filiation, le nom de son père, et ses droits successoraux.

Les conséquences sont donc très lourdes pour l'enfant.

Celui-ci pourra du reste, par l'intermédiaire de son représentant légal ou d'un administrateur ad'hoc désigné dans le cadre de la procédure, formuler une demande de dommages et intérêts contre l'auteur d'une reconnaissance de complaisance, donnée avec légereté, et contestée, souvent à l'occasion de la séparation d'avec la mère, avec une plus grande légereté.


corimaa, Val-d'Oise, Posté le 27/06/2011 à 17:18
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Si elle perd son titre de séjour du fait que l'enfant n'est plus Français et que la préfecture décide qu'elle quitte le territoire. Peux-je demander la garde de mon enfant puisque je suis en situation régulière ?


Un enfant a aussi besoin de sa mère, donc esperer qu'elle quitte le territoire sans son enfant, n'est pas la meilleure des solutions pour le petit. Quand vous aurez fait etablir votre paternité, esperez plutot qu'elle puisse rester en France et que l'enfant connaisse son père et sa mère. Vous aurez des droits de visite et d'hebergement et vous devrez payer une pension alimentaire. Ou vous pourrez peut etre aussi avoir la residence alternée.

Faites tout pour reconnaitre votre paternité, mais evitez de sortir ce genre de reflexion devant un juge, il pourrait le voir d'un mauvais oeil

samsy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/06/2011 à 17:31
41 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour,Merci de votre réponse...
Effectivement, mon but n'est pas qu'elle quitte la France, mais vue les circonstances politiques du moment, je suis persuadé que la préfecture s'y mêle. Mon envie c'est faire reconnaitre la paternité de mon fils et vivre avec mon fils.

A votre question de ne pas reconnaitre l'enfant à sa naissance, on devrait le faire ensemble avec la maman mais elle était partie rester auprès de sa sœur malade. Au faite, c'était juste un prétexte pour s'éloigner de moi pour faire reconnaitre l'enfant en douce. J'ai l'ai appris trop tard suite à des pressions que je lui faites.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/06/2011 à 17:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Peux-je demander la garde de mon enfant puisque je suis en situation régulière ?
vous pourrez demander la résidence de l'enfant mais rien ne dit que vous l'aurez.
Vous prenez le risque de n'avoir qu'un droit d'hébergement et devoir aller chercher l'enfant dans son pays.
A noter que l'enfant ne portera pas votre nom, si vous gagnez l'action en filiation.

Au fait quelle est la nationalité de la mère ? Si les lois de son pays et ceux du votre ne permettent pas de lui donner la nationalité d'un des parents, l'enfant restera français

samsy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 01/07/2011 à 11:39
41 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour Mimi,
Je viens d'apprendre qu'ils ont entamé une démarche pour le mariage puis qu 'elle vient d'avoir un récépissé donc n'est plus en situation irrégulière.

Je voudrais savoir, si en cas de la reconnaissance de ma paternité, risquerait-elle de perdre son titre de séjour même étant mariée ? Merci de votre réponse.


La maman est de même nationalité que moi Gabonaise...
Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/07/2011 à 21:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le mariage ne donne pas forcément un droit au séjour sans devoir retourner dans son pays


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