* demander une contre enquête sociale

Sujet vu 584 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/08 à 16:21
> Droit Civil & familial


jim, Posté le 08/08/2008 à 16:21
28 message(s), Inscription le 02/08/2008
Bonjour,

En cours d'appel est-ce qu'on peut demander une contre enquête sociale ?

Quand des attestations fournies en première instance, démontrant une partialité de cette enquête n'ont pas été pris en compte.

Merci

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coolover, Posté le 08/08/2008 à 19:30
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Jim.

notre système judiciaire repose sur le principe fondamental du double degré de juridiction ! Cela signifie que l'on considère que ton affaire peut être entièrement rejugée une 2de fois !

Alors oui, tu peux fournir tous nouveaux éléments de faits qui n'auraient pas été prises en compte lors de la 1ère instance et demandé à ce qu'on te rejuge sur ces éléments.


C'est le principe de la justice : "plutôt deux fois qu'une" :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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