Demander l'annulation d'une affaire à la jaf pas encore jugé

Sujet vu 2194 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/10 à 19:00
> Droit Civil & familial


PrinceFa, Val-de-Marne, Posté le 15/11/2010 à 19:00
1 message(s), Inscription le 15/11/2010
Bonjour,

J'ai saisi la JAF pour une affaire de droit de visite et d'hebergement. Je souhaiterai alors que l audience n'est pas encore passé, annuler la procédure.

Comment puis je procéder ?

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ravenhs, Eure, Posté le 15/11/2010 à 19:46
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

Vous écrivez une lettre au greffe du JAF pour lui expliquer que vous vous désistez de l'instance.

Une lettre simple suffit, mais passez un coup de téléphone quelques jours après pour savoir s'ils l'ont bien reçu ( ça évitera les complications si la lettre n'est pas reçu et que le défendeur se présente à l'audience ).

Faites une copie de cette lettre et envoyez là également au défendeur.


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