Demande de réparation suite à un viol

Sujet vu 1012 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/08 à 14:25
> Droit Civil & familial


gilles459, Posté le 12/05/2008 à 14:25
2 message(s), Inscription le 12/05/2008
Notre fille a été violée par le fils de sa nourrice (mineur) en 1981. Après une très longue bataille juridique son violeur vient enfin d'être reconnu coupable par la cour d'assises des mineurs, mais au niveau pénal il y a eu prescription car le jury a considéré qu'il n'avait pas autorité sur elle ( malgré le fait qu'il avait 17 ans et 9 mois et elle 6 ans...)
La présidente nous a dit qu'avec ce jugement, nous pouvions aller au civil pour demander réparation.
Quelle est la procédure, y a t'il possibilité de prescription, dans quelle juridiction devons-nous attaquer, le viol ayant eu lieu en Seine et Marne, mais notre fille réside maintenant dans le var?
A quel sommes peut-elle espèrer pour sa vie foutue ?
Devons nous prendre un avocat spécialisé et comment savoir quels sont les plus compétents?
De plus, nous étions partie civile au procès, pouvons nous également nous joindre à cette action et demander également réparation.
Merci par avance

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Jurigaby, Posté le 12/05/2008 à 14:59
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il y a des erreurs dans votre récit.

Le "violeur" ne peut pas être reconnu coupable et en même temps être libéré pour prescription, les deux sont incompatibles.

Il convient donc de mettre cette histoire au clair.

S'agissant de la prescription civile, elle est de 20 ans à compter de la date des faits.

Sinon, pour le tribunal civil compétent, c'est en principe celui du lieu où réside le défendeur (donc le violeur) où le lieu où le viol a été commis.

__________________________
Cordialement.

gilles459, Posté le 12/05/2008 à 15:14
2 message(s), Inscription le 12/05/2008
Bonjour,

Merci pour votre réponse, au niveau des précisions sur le jugement, le jury a répondu

oui à la question:
L'accusé Didier Malcoiffé est-'il coupable d'avoir à Cesson la foret courant 1981 et plus précisément avant le 13 juin 1981 commis des actes de pénétration sexuelle par violence contratine ou surprise sur la personne de L. R.

Oui à la question
L.R. était-elle à la date des faits ci-dessus spécifiés, agée de moins de 15 ans

Non à la question
L'accusé Didier Malcoiffée, avait-il à la date des faits, autorité sur L.R.

A cet instant et en application de la loi du 10/07/89, la Cour constate la prescription et dit n'y avoir lieu au prononcé de la condamnation.

Au niveau de la prescription, vous m'indiquer 20ans, mais 20 ans à partir du commencement de la procédure ou des faîts...

Merci par avance

Jurigaby, Posté le 12/05/2008 à 15:22
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

D'accord, je comprends mieux..

En principe, c'est la date des faits..

Mais dans la mesure où votre affaire est délicate, je vous conseille de contacter un avocat spécialisé en responsabilité civile, ou un bon pénaliste.

Bon courage.

__________________________
Cordialement.


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