Demande de rembourssement de frais vétérinaires

Sujet vu 1597 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/10 à 16:08
> Droit Civil & familial


Shanty, Aude, Posté le 10/05/2010 à 16:08
1 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

J'ai acheté un furet en annimalerie. 2 jours plus tard il est tombé malade. Nous avons donc eu des frais vétérinaires (160€). Après avoir lu l'article 1645 du code civil, j'ai demandé a l'annimalerie de me remboursser les frais vétérinaire avec à l'appui, l'extrait de loi, la radiographie, le suivi médical des 2 jours d'hospitalisation, l'ensemble des factures et le diagnostic du vétérinaire.

Le responsable annimalerie a refusé avec pour argument un petit panneau que je n'avais pas vu qui indique que leur responsabilité prend fin lors de la vente. Ce point là n'a pas été abordé lorsque j'ai acheter l'animal.

Nous avons demandé le directeur d'établissement mais sans réponse.

Que puis-je faire?

Merci pour vos conseils, cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/05/2010 à 16:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
"Votre animal se révèle malade après l'achat :

4 voies de recours possibles :

1. L'action amiable :

Dès les premiers symptômes, consultez le vétérinaire et envoyez immédiatement un courrier recommandé au vendeur. Si un arrangement amiable se révèle impossible, vous pouvez entamer une action judiciaire.

2. L'action en garantie pour vices rédhibitoires :

Elle est possible en cas de maladie grave chez le chien ou le chat (maladie infectieuse, malformation,…).

La liste de ces maladies est définie par la loi (loi du 22 juin 1989 et décret du 28 juin 1990)

Attention : il y a des délais à respecter pour faire établir le certificat vétérinaire.

Si vous obtenez satisfaction, vous aurez le choix entre l'annulation de la vente ou le remboursement d'une partie du prix.

3. L'action fondée sur l'existence d'un vice caché (article 1641 du Code civil) :

Elle est utile si votre animal est atteint d'une maladie ne figurant pas dans la liste précédente ou si celle-ci se révèle trop tard. Vous devrez apporter la preuve du vice, de son caractére caché et de son existence avant la vente.

Si le tribunal vous donne satisfaction, vous aurez le choix entre la résiliation de la vente avec restitution du prix et des frais engagés ou le remboursement d'une partie du prix si vous gardez l'animal.

4. L'action en nullité pour vice de consentement (article 1109 du Code civil):

Vous devrez apporter la preuve du vice de consentement (erreur, vol ou violence) lors du contrat de vente. Si le tribunal vous donne satisfaction, la vente sera anéantie et vous obtiendrez le remboursement du prix. L’annulation de la vente de l’animal oblige également la restitution de l’animal à l’éleveur.

L'Article R.213-2 du Code Rural précise la liste des maladies rédhibitoires concernant les chiens et les chats :

- Pour l'espèce canine :

la maladie de Carré,
l'hépatite contagieuse,
la parvovirose canine,
la dysplasie coxofémorale,
l'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois,
l'atrophie rétinienne.

- Pour l'espèce féline (furet) :

la leucopénie infectieuse,
la péritonite infectieuse féline,
l'infection par le virus leucogène félin,
l'infection par le virus de l'immuno-dépression"

www.associationstephanelamart.com

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Bonjour, ne vous laissez pas faire, envoyez lui un courrier recommandé avec accusé de réception (animalerie), d'avoir à vous rembourser vos frais de vétérinaire, justificatifs à l'appui, qu'à défaut de règlement vous saissirez le juge de proximité.

Mon conseil :

-fondez votre action sur la garantie des vices rédhibitoires.

En effet pour justifier l'existence d'un vice caché, le demandeur doit amener la preuve de son caractère caché, de sa gravité et de son antériorité, pas simple en pratique.

Pour se libérer de ces contraintes, le législateur a permis l'existence d un régime dérogatoire régi par le Code rural, on parle alors de vices rédhibitoires, plus aisé à mettre en oeuvre (liste de maladies établies par le Code Rural).

Espérant vous avoir aidé, cordialement.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM


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