Demande de non reconnaissance de paternité

Sujet vu 2780 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/09 à 15:12
> Droit Civil & familial


3anges, Gironde, Posté le 05/03/2009 à 15:12
1 message(s), Inscription le 05/03/2009
Maitre,

Je me permets de vous contacter pour avoir un conseil.
Ma mère est en instance de divorce, divorce qui se passe assez mal mais dont la finalité sera enfin le 10 mars, 5 ans après la conciliation. Suivra ensuite une liquidation totale des biens du couple, l'estimation de l'ensemble des biens couvrant à peine les dettes que mon père a engendré depuis qu'ils sont séparés. Celui-ci se retrouvera donc sans aucun bien et risque de se retourner vers ses enfants pour qu'ils le prennent en charge, ma mère étant déjà à ma charge.
Depuis près de 4 ans, je rembourse les dettes de mon père car celui-ci est insolvable et que ma mère au RMI ne peut pas payer.

J'ai entendu parler d'une procédure de non reconnaissance de paternité. Je souhaite en savoir un peu plus sur cette procédure. Me permetra t-elle de "couper définitivement les ponts" avec mon père ? Je tiens à préciser que je suis née de père inconnu et que celui-ci m'a reconnu après son mariage avec ma mère 4 ans après ma naissance.

Merci de m'éclairer sur cette question.
Je vous prie de croire en l'expression de mes salutations respectueuses.

3anges

Poser une question Ajouter un message - répondre
Upsilon, Posté le 06/03/2009 à 09:31
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et merci de votre confiance !

Votre propos nous amène vers 2 questions bien distinctes:
1° L'action de non reconnaissance est-elle recevable ?
2° Que se passe-t-il à propos des dettes et de l'entretien de votre papa ?

1° L'action de non reconnaissance est-elle recevable ?

L'action que vous abordez existe bel et bien, mais je ne pense pas que vous puissiez l'invoquer. Lorsqu'un enfant veut contester une déclaration volontaire de reconnaissance de paternité, les conditions diffèrent selon qu'il existe ou non "la possession d'état".

La possession d'état est le fait que la personne ayant reconnu l'enfant l'a effectivement élevé, et contribué à son éducation, que se soit financièrement ou moralement. Je pense que dans votre cas, cette personne a du participé à votre éducation tout au long de votre vie ?

Si tel est le cas, la loi nous dit que:
Citation :
"Cette action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le mari ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le père biologique de l'enfant".


Je ne suis pas expert en cet aspect du droit de la famille aussi attendez peut être une confirmation d'un modérateur plus averti, mais il me semble que vous ne pouvez plus renier le lien de filiation établi.

2° Que se passe-t-il à propos des dettes et de l'entretien de votre papa ?
La solution à votre problème va plutôt venir de cette seconde question.
Tout d'abord concernant les éventuelles dettes de votre papa, soyez rassuré(e): De son vivant, ses dettes sont personnelles et ne peuvent en aucun cas ressurgir sur vous, sauf si vous vous êtes porté(e) caution ou garantie.
Au jour de son décès, vous pouvez toujours refuser sa succession et ne serez tenu(e) d'aucune dette. Vous ne recevez en contrepartie aucun bien.

Ensuite, concernant son entretien: Il existe bien une obligation alimentaire envers les parents dans le besoin. Mais sachez que les juges statuent en fonction des capacités financières de chaque enfant, et que le juge ne vous attribuera pas d'obligation financière au delà de vos moyens. Il n'est pas question pour lui de vous mettre en difficulté pour aider un parent, mais seulement que vous l'aidiez dans la limite de vos possibilités. Si vous ne pouvez pas aider financièrement votre père sans vous mettre en situation de précarité, vous ne serez pas tenu(e) de cette pension.

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]