Demande de precision sur la pension alimentaire

Sujet vu 603 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/10 à 20:27
> Droit Civil & familial


RUESCAS, Hérault, Posté le 15/11/2010 à 20:27
1 message(s), Inscription le 15/11/2010
Bonjour,
je suis separer avec un enfant dont le pere verse une pension alimentaire.
mon enfant est en école priver j ai demander la participation a son pere qui ma ete refuser.
la pension alimentaire sert elle aussi pour les frais scolaire ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 20:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez un jugement. Le père ne doit payer que ce que le jugement lui dit de payer. Si le jugement ne mentionne que la pension alimentaire, le père n'a rien à payer d'autres.
Si la décision de mettre l'enfant dans le privé est commune, vous pouvez demander un nouveau jugement pour que le père, en sus de la pension ET S'il en a les moyens, paye la moitié des frais de scolarité.
Si c'est vous qui avez décidé de placer l'enfant dans le privé, à vous d'en assumer les frais


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