Demande de mise sous tutelle adulte

Sujet vu 932 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/07 à 09:34
> Droit Civil & familial


sylom_old, Posté le 14/11/2007 à 09:34
2 message(s), Inscription le 14/11/2007
pour un jeune adulte en grande difficulté :
à quoi correspond exactement une mesure de tutelle adulte ?
qui peut demander sa mise en place ?
quelles démarches doit-on faire ?

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ly31, Posté le 14/11/2007 à 09:43
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

La mise sous tutelle sert à protéger une personne malade, vulnérable ....

Pour ce faire, vous devez vous rendre au Tribunal de Grande Instance, du domicile de la personne, afin de retirer un dossier au Service des Tutelles

La demande de mise sous tutelle, peut se faire par le médecin de la personne à protéger, par sa famille, également par ses proches

Monsieur le Juge peut accepter comme tuteur une personne de la famille, si quelqu'un en fait la demande, ou bien une personne étrangère à la famille

Je vous souhaite bon courage

ly31


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