Demande d'information - pacs

Sujet vu 229 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/08 à 10:22
> Droit Civil & familial


COTTA, Seine-et-Marne, Posté le 01/12/2008 à 10:22
1 message(s), Inscription le 01/12/2008
Bonjour,

Avec mon ami, nous souhaitons établir un PACS.
Je souhaiterai avoir des renseignements sur l'établissement d'un contrat.
effectivement, je suis propriètaire d'un appartement depuis Novembre 2007. Cet achat a été fait par moi seule. Il a été acheté suite à un crédit de 98 000€ plus un apport de 40 000€.
Je souaiterai établir un contrat stitulant ceci afin que si séparation l'appartement reste bien à mon nom et que l'investissement fait soit bien clair.

Je vous remercie

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