Demande de fin de garde alternée

Sujet vu 1189 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/09 à 22:33
> Droit Civil & familial


paco, Pyrénées-Orientales, Posté le 16/01/2009 à 22:33
4 message(s), Inscription le 16/01/2009
Le jugement de divorce (2004) de ma fille a été émis en faveur d'une garde alternée pour mes deux petits enfants. L'ainée de 14 ans souhaite vivre à plein temps chez sa maman en raison de problèmes avec la compagne de son père la semaine où elle y est. Quelles sont les démarches à effectuer ? Merci d'avance

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Marion2, Posté le 16/01/2009 à 22:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales en courrier recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance, en expliquant la situation.
Votre petite fille pourra expliquer au JAF qu'elle préfère rester chez sa maman.

Les décisions du JAF sont toujours prises dans l'intérêt de l'enfant.
Un avocat n'est pas nécessaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

paco, Pyrénées-Orientales, Posté le 16/01/2009 à 22:49
4 message(s), Inscription le 16/01/2009
Merci bcp Laure pour ces conseils.
Bon week end.

Marion2, Posté le 16/01/2009 à 23:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bon week-end à vous également

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

paco, Pyrénées-Orientales, Posté le 17/01/2009 à 23:22
4 message(s), Inscription le 16/01/2009
Laure...Suite à ma question précédente, est ce la saisie du JAF doit être faite par la maman sur les motifs invoqués par l'enfant ou par l'enfant lui même ?
Existe -t- il un imprimé type ?
le père devra-t-il impérativement verser une pension alimentaire dans le cas où ma petite fille rejoindrait sa maman ? Le JAF fixe t il le montant et sur quelle base ?
Vos conseils nous sont précieux. Merci

Marion2, Posté le 18/01/2009 à 18:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour paco,
La Maman saisit le JAF en lettre recommandée AR en expliquant la situation et en demandant que sa fille soit entendue.
Il n'y a pas d'imprimés types.
Dans la mesure où votre fille restera chez sa maman, le père aura une pension alimentaire à verser, l'autre enfant restant en garde alternée.

Pour le montant de la pension, le JAF tient compte des revenus des deux parents, ainsi que de leurs charges.

Bonne soirée

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

paco, Pyrénées-Orientales, Posté le 18/01/2009 à 19:15
4 message(s), Inscription le 16/01/2009
C'est très clair... merci beaucoup Laure.
Cordialement.


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