Demande de divorce durant la période d'obtention de nationalité

Sujet vu 535 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/11 à 17:08
> Droit Civil & familial


mayo38, Paris, Posté le 31/07/2011 à 17:08
3 message(s), Inscription le 31/07/2011
Bonjour,
Je suis de nationalité étrangère, mariée depuis plus de 4 années avec un français. Cependant si l'augmentation de mariage blanc a poussé le gouvernement à durcir la loi sur l'obtention de la nationalité, il ne faut cependant pas ignorer que des étrangères peuvent aussi se retrouver avec un conjoint français bafouant toutes les règles de vie conjugale... Je souhaite donc divorcer le plus rapidement possible, j'ai déjà plus de 4 années de vie commune conformément à la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, et j'ai également renseigné un questionnaire à la gendarmerie pour attester cela. Cependant la lourdeur des systèmes administratifs français retarde l'obtention de la nationalité française, et les délais semblent se rallonger indéfiniment... Puis je tout de même lancer la procédure de divorce maintenant sans que cela ait une conséquence, voire annule, ma demande de nationalité ? Je souhaiterais une séparation à consentement mutuel, mon mari également, et nous n'avons pas d'enfant. Merci pour votre aide.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/07/2011 à 18:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Soyons clair, aujourd'hui, l'acquisition de la nationalité française par déclaration fait l'objet d'une opposition et d'une annulation si la personne divorce dans les deux ans suivant l'enregistrement de sa déclaration.
Le problème se pose aussi pour le droit au séjour : quel titre de séjour avez-vous ?

amatjuris, Posté le 31/07/2011 à 19:33
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

Acquisition de la nationalité française par mariage : dépôt de la déclaration
Pièces à fournir :
entre autres celle-ci qui me semble incompatible avec une procédure de divorce.

- Attestation sur l'honneur des 2 époux certifiant qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage. Cette attestation est établie sur un modèle remis par la préfecture ou le consulat. Les époux doivent se déplacer en personne et la signer ensemble, devant les services préfectoraux ou consulaires, le jour de la souscription de la déclaration.

cdt

mayo38, Paris, Posté le 31/07/2011 à 19:47
3 message(s), Inscription le 31/07/2011
Pour répondre à mimi493, je suis de nationalité russe, j'ai une carte de résident jusqu'en 2020.
Motif du séjour: toute profession en France.

Je suis ingénieur, parlant français, je suis un peu choquée de la rigueur de ces 2 années supplémentaire imposées qui ne sont indiquées nulle part dans la législation.
C'est l'enfer dans mon couple, n'importe quelle française aurait déjà divorcé... je pense pourtant être parfaitement intégrée en France.

Par conséquence, au regard de ce que vous m'indiquez, je n'ai donc pas le choix, il ne sert à rien d'attendre l'obtention de la nationalité ? autant divorcer tout de suite ?


Pour répondre à amatjuris, j'ai déjà effectué cette démarche, je remplis toutes les conditions, je suis simplement en attente de la nationalité française.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/07/2011 à 19:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il ne vous reste qu'un an à attendre pour avoir la nationalité par décret. Vu que vous avez des revenus importants, un métier "supérieur", ça ne devrait poser aucun problème.

Citation :
Je suis ingénieur, parlant français, je suis un peu choquée de la rigueur de ces 2 années supplémentaire imposées qui ne sont indiquées nulle part dans la législation.
C'est l'enfer dans mon couple, n'importe quelle française aurait déjà divorcé... je pense pourtant être parfaitement intégrée en France.
l'immigration puis la nationalité par le mariage, avec le conjoint étranger qui se tire dès qu'il a eu ce qu'il veut, puis fait venir sa famille (sa vraie famille), en France, c'est extrémement courant, donc vous payez les abus.

mayo38, Paris, Posté le 31/07/2011 à 20:02
3 message(s), Inscription le 31/07/2011
Cependant, je n'ai aucun CDI, et cumule les CDD et les périodes de chômage actuellement.
La nationalité par décret me semble difficile dans ces conditions...

L'obtention de la nationalité est peut être une question de quelques mois.. me conseiller vous de patienter pour mettre toutes les chances de mon coté ? ou de lancer le divorce rapidement puisque de toute façon je me heurterais à une annulation de ma nationalité française si je divorce dans les deux années suivant cette obtention ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/07/2011 à 22:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut voir avec votre avocat, pour connaitre les habitudes du Préfet de votre coin.


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