Demande de demarche pour officialiser une garde d enfant

Sujet vu 396 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/09 à 16:20
> Droit Civil & familial


roumanie, Gironde, Posté le 10/02/2009 à 16:20
1 message(s), Inscription le 10/02/2009
mon amie ayant quitter le domicile conjugal il y a 8mois et m ayant laisser la garde de mon fils agee de 4 ans quelle demarche doit je entreprendre pour avoir les documents officiels prouvant que j ai bien la garde de mon fils sachant que sa mere le voit un week end sur deux

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Marion2, Posté le 10/02/2009 à 17:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Un petit bonjour de votre part ne serait pas de refus...

Vous saisissez en recommandé AR le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.
Il statuera sur la garde de l'enfant, ainsi que sur le droit de visite et d'hébergement de la mère. N'oubliez pas dans votre courrier de mentionner l'adresse de la maman.

Un avocat n'est pas nécessaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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