Demande d'argent abusif a ses enfants

Sujet vu 411 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/08 à 21:57
> Droit Civil & familial


CACOLAC, Posté le 31/05/2008 à 21:57
2 message(s), Inscription le 31/05/2008
BONJOUR
JE VOUDRAIS CONNAITRE LES MOYENS A UTILISER POUR SE DEFENDRE D'UN PARENT DEMANDANT DE L ARGENT SANS CESSE A SES ENFANTS . PARENT QUI NE S'EST JAMAIS OCCUPE DE SES ENFANTS NI FINANCIEREMENT NI AFFECTIVEMENT AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE ET PENDANT MARIAGE VIOLENCE CONJUGUALE
MERCI DE ME REPONDRE
JE SAIS QUE L'ON DOIT ASSISTANCE A SES PARENTS MAIS Y A T IL UN MOYEN POUR CONTRER CETTE LOI

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novice43, Posté le 01/06/2008 à 15:31
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour,

L’obligation des enfants à l’égard de leurs ascendants

Qui est tenu à l’obligation ?

• L’article 205 du Code Civil dispose que tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin : cette obligation s’impose à tous les enfants, que la filiation soit légitime, naturelle ou adoptive.

Dans cette dernière hypothèse, une distinction doit être effectuée :
- en cas d’adoption simple, l’obligation alimentaire réciproque existe entre l’adopté et l’adoptant et continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère biologiques,
- en cas d’adoption plénière, tout lien est rompu avec la famille d’origine ; l’enfant adopté est tenu à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses ascendants adoptifs seulement.

L’enfant débiteur de l’obligation peut être déchargé, par décision judiciaire, de son obligation si son parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui (cas d’un parent ayant abandonné son enfant).
Lorsqu’un parent est par ailleurs déchu judiciairement de son autorité parentale, l’enfant est automatiquement dispensé de son obligation alimentaire, sauf disposition contraire.

source :
http://www.chambre-indreetloire.notaires.fr/droit-actualites/actus/lettre-01-07/famille.htm

cordialement,

CACOLAC, Posté le 01/06/2008 à 21:54
2 message(s), Inscription le 31/05/2008
merci de votre reponse mais que me conseillez vous de faire pour nous proteger ?

novice43, Posté le 02/06/2008 à 12:18
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

Comme cela est mentionné dans la réponse ci-dessus, juste une décision judiciaire peut vous décharger de cette responsabilité, autrement dit, il faut demander assistance auprès d'un avocat et monter un dossier solide qui prouve que le parent n'a pas rempli ses devoirs et obligations à votre encontre.

Cordialement,


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