Demande acte de naissance

Sujet vu 293 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/09 à 15:07
> Droit Civil & familial


franck75, Paris, Posté le 01/12/2009 à 15:07
1 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Je souhaiterais savoir la peine qu'encours une personne qui aurait fait une demande d'acte de naissance concernant une tierce personne sans en être autorisé.
Je m'explique : une personne souhaitait connaître les noms et prénoms de mes parents. Je ne souhaitais pas lui donner cette information.
Cette personne travaillant dans une étude notariale en tant que clerc de notaire a usé de sa fonction pour faire une demande d'extrait d'acte de naissance me concernant afin d'avoir les infos sur mes parents.
Elle a réussi à avoir mon acte de naissance avec les infos souhaitées.

Je souhaiterais me retourner contre cette personne car elle a outrepassé ses droits.

Quels recours ai-je ?

Merci,

Franck

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