Delegation autorite parentale

Sujet vu 339 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/08 à 16:47
> Droit Civil & familial


caromaiwen, Posté le 28/05/2008 à 16:47
150 message(s), Inscription le 26/02/2008
Bonjour
j aimerais savoir qui peut me fournir l autorite parentale. Je vous explique je suis tiers digne de confiance (qui ne me confère pas l autorite parental)depuis juillet 2007 pour ma belle fille. Au proces du pere il s est vu retirer l autorite parentale, la mere est decedée. Je l eleve depuis ses 6 ans elle en a 13 1/2.
Dois je saisir le jaf ? puis je faire la demande toute seule aupres du jaf ou faut il un avocat ? La juge des enfants qui me la confiee n a pas la competence pour ca
Quelqu un peut me renseigner ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 28/05/2008 à 19:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, la délégation de l'autorité parentale est une manière d'organiser la prise en charge de l'enfant par un tiers, elle peut être volontaire ou forcée, vous concernant c'est plutôt une délégation volontaire.

Le juge compétent pour ordonner une mesure de délégation volontaire de l'autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant est le juge aux affaires familiales, voir pour information l'article 377 du Code Civil, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

caromaiwen, Posté le 28/05/2008 à 21:15
150 message(s), Inscription le 26/02/2008
Dois je avoir un avocat ou pas ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 28/05/2008 à 22:33
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
non le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais à mon avis souhaitable, bonne soirée

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

caromaiwen, Posté le 28/05/2008 à 22:35
150 message(s), Inscription le 26/02/2008
Merci de vos reponses


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]