Delais de réponse d'un jugement en référés

Sujet vu 999 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/09 à 08:12
> Droit Civil & familial


vitre, Alpes-Maritimes, Posté le 04/03/2009 à 08:12
11 message(s), Inscription le 28/02/2009
bonjour paula,

je me permets de revenir vers vous pour vous demander si vous savez combien de temps après le jugement je vais recevoir la décision et combien de temps je peux avoir avant d'avoir l'expulsion effective

Merci de votre aide

Cordialement

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 04/03/2009 à 13:36
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

La décision avec formule exécutoire est adressée environ trois semaines après la date d'audience.

Pour obtenir l'expulsion, l'Huissier de Justice doit demander l'autorisation à la Préfecture et il faut compter au moins un mois.

Cordialement

__________________________
Paula

vitre, Alpes-Maritimes, Posté le 04/03/2009 à 19:33
11 message(s), Inscription le 28/02/2009
bonsoir paula,

j'ai reçu aujourd'hui même une notification du TI reportant l'audience
au 6 avril, donc aucune décision n'a été prise, ce qui me laisse le temps de p
réparer ma défense et de faire un versement pour montrer ma bonne foi
(report audience au 6 avril ne pouvant être jugé en l'état). voici les termes exactes. ce qui me soulage un peu.

Donc après calculs, ce qui me laisse 3 à 4 mois pour régulariser.

est-ce que je me trompe?

Dans ma défense que dois-je présenter? d'autant que j'ai demandé l'aide juridictionnelle.

Je vous remercie de toute l'aide que vous m'apportez, j'en ai besoin

Cordialement

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 05/03/2009 à 10:00
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Puisque vous avez demandé l'Aide Juridictionnelle, un Avocat va être désigné et vous verrez avec lui pour les arguments de défense.

Cordialement

__________________________
Paula


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