Delais de recours contr une decision de refus de delivrance d un

Sujet vu 255 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/10 à 14:44
> Droit Civil & familial


fod, Posté le 23/12/2010 à 14:44
2 message(s), Inscription le 19/12/2010
Bonjour,

jai recus une notification de refus de delivrance d un certificat de nationalite notifie par le biais du consulat,puis je savoir les delais de recours administratif aupres du ministre de la justice en premiere instance ,la lettre de refus ne mentionne que les possibilite de recours administratif ou contentieux sans pour autant preciser les delais;en vous remerciant d avance pour votre reponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]