Délais d'expiration des mesures provisoires

Sujet vu 1063 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/10 à 11:30
> Droit Civil & familial


mimi82, Tarn-et-Garonne, Posté le 26/08/2010 à 11:30
2 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour,


Mon époux a fait une demande de divorce et un jugement de non conciliation a été rendu le 29 janvier 2009. Depuis je n'ai eu connaissance d'aucune assignation de sa part de mon coté, je ne souhaite pas divorcer et donc, je n'ai rien fait. je viens de lire un texte du code civil, qu'une amie m'a fait passer, disant :


"Si l'époux n'a pas usé de l'autorisation d'assigner dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, son conjoint pourra, dans un nouveau délai de trois mois, l'assigner lui-même et requérir un jugement sur le fond.
Si l'un ou l'autre des époux n'a pas saisi le juge aux affaires familiales à l'expiration des six mois, les mesures provisoires sont caduques."


Pouvez vous m'expliquer ce que cela veut dire. Si j'ai bien compris, les mesures ne sont plus applicables ( résidence séparée, pension versée, etc...), est- ce bien cela? Que ce passe-t-il dans ce cas?


Je vous remercie de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/08/2010 à 12:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a eu ONC c'est que le principe du divorce a été accepté. Il a invoqué des fautes ?

mimi82, Tarn-et-Garonne, Posté le 27/08/2010 à 12:40
2 message(s), Inscription le 26/08/2010
tout d'abord merci de votre réponse.
lors de la séance de conciliation, j'ai dit au juge que je n'acceptait pas de divorcer.
Mon époux ne peut alléguer aucun tord à mon encontre.
c'est lui qui a une maîtresse et avait quitté le dom conjugal. Il faut expliquer que ce domicile est son logement de fonction et que donc il partait en fin d'après midi et revenait le matin pour son travail, il passait aussi les wends chez sa maîtresse.
Lors de l'ONC le juge lui a donc attribué ce logement même s'il ne l'occupe qu'aux heures de travail)et j'ai eu 4 mois pour me reloger.
Sur l'ONC est écrit" dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête peut assigner en divorce. Si l'instance n'a pas été introduite dans les 30 mois toutes ses dispositions sont caduques".
Dans le texte qui m'a été signalé on parle de 6 mois quel est le bon délais?
A ce jour aucune instance n'a été introduite.
Que ce passerait-il s'il n'y a pas de changement? il me verse actuellement une pension et aucun partage des biens n'a été fait.
Je ne veux pas être en faute. Je ne suis pas au dom conj et ne veux pas qu'on puisse me le reprocher s'il reprend l'instance. Merci de votre réponse.


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