Délai de validité pour 1 jugement afin de le faire signifié?

Sujet vu 663 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/10 à 12:58
> Droit Civil & familial


corine, Alpes-Maritimes, Posté le 04/12/2010 à 12:58
1 message(s), Inscription le 04/12/2010
Bonjour,
J'ai une ordonnance du 29.7.2005 qui prévoit une Pension alimentaire de 75 euros et mon ex-conjoint me doit des pensions alimentaires impayées d'aout 2005 à mars 2006+ la mentualitée de février 2007 et avril 2007.

Par contre, ensuite j'ai demandé (sans l'aide d'avocat) une augmentation de P.A et un jugement a été rendu le 02.02.2009 mais je ne l'ai pas fait signifier- j'ignorais qu'il fallait le faire.
Pension alimentaire qui est maintenand de 100 euros ,mon ex à payer de février 2009 à juin 2009 la somme de 100 euros alors dans ce cas ce jugement est -il encore recevable pour le faire signifier?


Je voudrais savoir si je peux me servir UNIQUEMENT de la 1ere décision judiciaire de 2005 pour obtenir les arriérés de P.A. ? sachant que je réside à CAGNES Mer et que mon ex
a déménager sans me prévenir à plus de 1000km
La pension n'a jamais été indexée? depuis 2005.
En vous remerçiant.

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