[b]c.a. - délai "raisonnable" pour un appel en garantie [/b]

Sujet vu 233 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/07 à 16:34
> Droit Civil & familial


md1946_old, Posté le 19/11/2007 à 16:34
1 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonjour,

J'ai trouvé, il y a quelques mois, un texte ou un commentaire relatif au délai d'appel ouvert, lors d'une procédure devant la Cour d Appel, à l'appelé pour, à son tour, assigner en garantie un tiers déjà partie en première instance. J'ai malheureusement égaré cette référence qui précisait que : "l'appelé peut, à tout moment et durant toute la procédure d'appel, appeler une tierce partie en garantie à condition que l'assignation en appel soit faite dans un délai raisonnable". En d'autres termes, l'appelé n'est pas tenu, en l'espèce, à respecter le délai d'appel habituel de un mois.

Quelqu'un peut-il m'aider à retrouver cette référence et me dire ce que la jurisprudence considère comme un "délai raisonnable" ? Un an comme en cas de forclusion ?

Avec tous mes remerciements.

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