Delai de publication jo pour requete de changement nom ??

Sujet vu 847 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/09 à 12:01
> Droit Civil & familial


evanouissement, Hauts-de-Seine, Posté le 13/11/2009 à 12:01
1 message(s), Inscription le 13/11/2009
Bonjour Me

Sujet : Procédure de changement de nom.

Je souhaiterais connaitre de délai entre le dêpot de la requête auprès du Garde des Sceaux et la publication de l'annonce au Journal Officiel.

Si la requête est rejetée y'a t il quand même une publication au JO, sinon comment s'en tenir informé ?


Merci par avance de votre réponse.

Veuillez agréer mes salutations les plus cordiales.

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