Delai de prescription inceste en matière civile

Sujet vu 645 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/09 à 16:45
> Droit Civil & familial


Nico, Yvelines, Posté le 05/05/2009 à 16:45
1 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer quel est le délai de prescription pour engager
une assignation civile concernant l'inceste.
Un juriste me parle de 30 ans selon l'article 2262 (prescription acquisitive).
Mais ne serait-ce pas plutôt 20 ans selon l'article 2226 (prescription extinctive) ?
Merci pour votre aide

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