Délai de prescription des créances

Sujet vu 535 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 18:47
> Droit Civil & familial


vanille, Posté le 06/10/2008 à 18:47
1 message(s), Inscription le 06/10/2008
En 1975 j'ai contracté un prêt devant notaire auprès d'un membre de ma famille.
Depuis la signature de l'acte, mon créancier ne m'a jamais un quelconque remboursement, puis-je invoquer la prescription trentenaire?
Merci de me préciser la références des textes applicables
Remerciements

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superve, Posté le 15/10/2008 à 18:19
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Pour qu'une réponse vous soit apportée, je vous remercie de nous communiquer la date du terme du prêt, c'est à dire la date à laquelle il est indiqué que vous deviez rembourser à ce membre de votre famille, dans l'acte.

Bien cordialement.


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