Délai d'obtention d'un pacs

Sujet vu 1810 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/10 à 15:44
> Droit Civil & familial


CLEMAULINE, Calvados, Posté le 04/05/2010 à 15:44
37 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,
Avec mon conjoint nous allons déposé un dossier de PACS au tribunal d'instance.
Connaissez vous le délai et/ou le choix de la date du contrat?

La loi prévoit elle un congé exceptionnel (CDI) au titre du PACS pour les conjoints?

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 04/05/2010 à 16:20
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

pour le congé la loi ne prévoit rien tout dépend de votre convention collective,

pour le délai tout dépend de votre greffe le plus simple est de les appeler pour savoir le temps d'engorgement qu'il subit

pour tout savoir sur le pacs:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]