Le delai d une mise sous tutelle

Sujet vu 1475 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/10 à 12:51
> Droit Civil & familial


cabilou34, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 27/12/2010 à 12:51
40 message(s), Inscription le 23/07/2010
Bonjour,
COMBIEN DE TEMPS IL Y A ENTRE LE DEPOT D UNE MISE SOUS TUTELLE ET QU ELLE SOIT VALIDE ? LA DEMANDE A ETE FAITE LE 15/08/2010
REGION PACA
MERCI POUR VOS REPONSES A L AVANCE

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]