Délai divorce pour faute / altération définitive du lien conjugal

Sujet vu 842 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/10 à 14:28
> Droit Civil & familial


Cestriste, Yvelines, Posté le 16/07/2010 à 14:28
1 message(s), Inscription le 16/07/2010
Bonjour,

voici ce que j'ai pu lire sur Internet:
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En vertu des articles 238 et 246 du Code civil, « si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute (alinéa 1). S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal » (alinéa 2). La condition de délai de deux ans ne devient plus alors nécessaire.
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Ma question:
Je souhaite divorcer avec des griefs contre ma conjointe et je pense donc à un divorce pour fautes, mais je ne suis pas sûr que je pourrai réunir des preuves suffisantes.
Si ma requête en divorce pour fautes est refusée de ce fait, est-ce que cela veut dire que si je fais alors une requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal, elle est acceptée sans délai de 2 années ?

Merci d'avance

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ravenhs, Eure, Posté le 16/07/2010 à 14:38
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
article 238 C.civ:

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

NON, la condition du délai de 2 ans n'est supprimée que si votre épouse ( défenderesse à l'instance et demanderesse à titre reconventionnelle) répond à votre demande en divorce pour faute par une demande de divorce pour altération définitive du lien conjuguale.


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