Définition du concubinage notoire

Sujet vu 1980 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/12 à 09:00
> Droit Civil & familial


sgenou35, Ille-et-Vilaine, Posté le 31/03/2012 à 09:00
1 message(s), Inscription le 31/03/2012
Bonjour,

la loi 2011-1906 du 21 déc 2011 à modifié certains article du livre IV du code de la sécurité sociale. concernant le concubinage notoire , la cohabitation est considérée comme de nature à établir la communauté de vie et d'intérêts sauf si elle est justifié par la parenté, un beau-frère et une belle -soeur vivant depuis plusieurs années sous le même toit sont ils considérés comme vivant en concubinage notoire ou bénéficient ils du lien de parenté.....

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Marion2, Posté le 31/03/2012 à 09:32
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Et .... ??? La loi ignore le concubinage.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 31/03/2012 à 16:06
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il a fallu attendre 1999 pour trouver dans le code civil une définition du concubinage. le terme de concubinage notoire ne veut rien dire juridiquement, notoire signifiant seulement qu'il est connu de tous.


Article 515-8
Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

en application de cette définition, il n'y a concubinage que si il y a union de fait entre 2 personnes vivant en couple.

cdt


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