Défenestration - absence garde corps

Sujet vu 188 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/13 à 18:19
> Droit Civil & familial


Fr4n, Paris, Posté le 17/06/2013 à 18:19
2 message(s), Inscription le 17/06/2013
Bonjour,

Sur quel fondement engager la responsabilité du bailleur (pour obtenir réparation du dommage corporel) lors d'une défenestration accidentelle d'une fenêtre sans garde corps malgré que le sous bassement fasse moins de 90 cm ?

N.B : batiment d habitation construit antérieurement à 1955 et donc art. R 111-15 code de construction inapplicable...

Merci beaucoup de votre réponse :)

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