Déclaration d'appel/obligation de constituer un avoué ?

Sujet vu 4901 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/08 à 19:44
> Droit Civil & familial


MOTARDPROUX, Posté le 08/02/2008 à 19:44
1 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonjour,
Faisant suite à la condamnation par jugement du 18/09/07 du Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens à me payer une somme correspondant au préjudice que j'ai subi lors de la location saisonnière, en Août 2006, effectuée auprès de particuliers, ces particuliers ont fait appel. J'ai reçu une première déclaration d'appel de leur avoué en Octobre 2007, j'ai aussitôt téléphoné à la Cour d'appel de Toulouse, saisie, demandant si j'avais l'obligation de charger un avoué d'assurer ma défense, ce que je souhaitais éviter car j'habite la région parisienne et il est difficile de confier un dossier à un représentant si éloigné, il m'a été répondu de faire un courrier à l'attention du Juge d'appel de la Cour d'appel de Toulouse invoquant les problèmes financiers, professionnels et familiaux liés à cet appel.
Par ailleurs, mon préjudice initial s'élève à 1 900 Euros auxquels s'ajoutent mes frais de déplacements au TI de Saint-Gaudens où je me suis représentée moi-même le 19/12/06, afin d'éviter également des frais de défense.
Cependant, je reçois aujourd'hui, via un huissier, une "notification de déclaration d'appel, assignation et signification de conclusions" dans laquelle il est précisé qu'un délai de 15 jours - à date de remise de ce document - m'est imparti pour constituer un Avoué (art 908 du NCPC). Est-ce une réelle obligation ou puis-je invoqué l'article 899 du Code mentionnant que des "dispositions contraires" dispense de constituer un Avoué ?
Puis-je demander un report des 15 jours de délais et pour quel motif ?
Quels sont les conséquences si je ne constitue par d'avoué ?
Quels frais faut-il prévoir si j'en constitue un ?
Puis-je à nouveau me représenter moi-même auprès de la Cour d'appel ?
Je vous remercie d'avance pour les éléments que vous pourrez me communiquer le plus rapidement possible (date butoire = 24/02/08)
Cordialement,
MOTARD-PROUX Claudine
e-mail : c.motard.proux.lingerie@wanadoo.fr

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Erwan, Posté le 08/02/2008 à 23:28
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

vous devez constituer avoué, il n'y a pas de "disposition contraire" qui vous dispense d'avoué dans votre cas.

Lisez l'article 908 qui a dû vous être retranscrit : si vous ne constituez pas avoué sous 15 jours, une décision risque d'être rendue contre vous au seul vu des arguments fournis par votre adversaire.

Vous dire d'écrire au juge est une ineptie, la procédure s'applique à tout le monde et elle est ainsi faite.

Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle en cas de faible revenus.


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