Décision prise par un juge de proximité

Sujet vu 354 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/07 à 02:03
> Droit Civil & familial


vincent_old, Posté le 10/06/2007 à 02:03
1 message(s), Inscription le 10/06/2007
le juge de proximité peut-il à la demande d'un locataire prendre une ordonnance d'injection de payer sans avoir convoqué et entendu au préalable le propriétaire et quels recours possibles en dehors de la cour de cassation

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Jurigaby, Posté le 10/06/2007 à 03:15
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Une injonction de payer est toujours rendu sans que le juge n'ait à entendre le débiteur.C'est d'ailleurs ce qui fait le charme de cette procédure.

Mais, lorsque l'huissier porte l'injonction de payer à la connaissance du débiteur, ce dernier dispose du droit de la contester ce qui a pour effet de la rendre "nulle" et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du juge de proximité.

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Cordialement.


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