Décision de la cour d'appel.

Sujet vu 1246 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/07 à 14:32
> Droit Civil & familial


morata_old, Posté le 15/05/2007 à 14:32
1 message(s), Inscription le 15/05/2007
Sur une affaire de donation, l'arrêt de la cour d'appel comdamne Mon adversaire aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pour ces derniers seront recouvrés par la SCP,.....Avoué, en application de l'article 699 du N.C.P.C.
Celui-ci ayant eu l'aide juridictionnelle, quelles sont les frais qu'il doit réelllement payés à ce titre ?
Dans l'arrêt, il doit également les frais non compris dans les dépens en application de l'article 700 du N.C.P.C. Cela concerne quelles dépenses ?

(Pour nous nuire jusqu'au bout), il a l'intention d'aller en Cassation, doit-il avoir des arguments ?
Merci de vos renseignements.

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Jurigaby, Posté le 15/05/2007 à 21:23
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Quelles sont les frais qu'il doit réellement payer?

A vrai dire, il doit tout payer. Le fait d'être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lui permet de ne pas avoir à payer son avocat et de ce faire rembourser les frais de procédure engagés.

En revanche, l'aide juridictionnelle ne couvre pas la somme à laquelle il a été condamnée.

Concernant l'article 700 du NCPC, cela couvre toutes les dépenses autres que les dépens.Il serait donc trés difficile d'énumerer une liste de dépenses couvertes par l'article 700 du NCPC alors même qu'il ne s'agit pas d'une liste limitative.

A titre d'exemple, il peut s'agir des frais d'avocats qui ne correspondent pas à une préstation tarifée et obligatoire.

Il a l'intention d'aller en cassation,doit-il aovir des arguments?
Techniquement non, si il veut aller en cassation et perdre son temps,c'est son affaire.
Maintenant, la plupart des avocats à la cour de cassation refusent de former un pourvoi si il n'y a aucune chance de réussite.

De toute façon, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif l'arrêt de a cour d'appel devra être exécutée.

Donc, qu'il forme un pourvoi en cassation ou non, cela n'aura aucun effet pratique sur vous.

Cdt.

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Cordialement.


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